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espace urbain

Urbanisme : le permis de construire


Le service urbanisme-foncier > Le permis de construire

Pour quel type de travaux ?
Le permis de construire doit être obligatoirement demandé pour certains type de travaux :

• Construction d'une maison individuelle
• Extension ou surélévation avec création d'une surface de plancher supérieure à 40 m².
Exemple : véranda, garage, ...
• Construction d'une annexe d'une surface de plancher supérieure à 40 m².
Exemple: abri de jardin, garage, ...
• Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination.
Exemple : transformation d'un commerce en logement ou inversement...
• Lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans) avec réalisation de voies ou d'espaces communs.







Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier pour chaque demande avec un minimum de quatre exemplaire pour une maison individuelle ou une annexe. Voici les pièces à fournir pour ce dossier :

1. PCM I1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer auprès du Service du Cadastre à Valenciennes ou sur le site www.cadastre.gouv.fr
2. PCM I2 – Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions) - Voir un exemple de plan de masse
3. PCM I3 – Plan en coupe du terrain et de la construction - Voir un exemple de plan en coupe
4. PCM I4 – Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
5. PCM I5 – Un plan des façades et des toitures - Voir un exemple de plan de façade
6. PCM I6 – Une perspective permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement - Voir un exemple de perspective
7. PCM I7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant)
8. PCM I8 – Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant)

Remarques :
Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins. Sur chacune des pièces composant le dossier, il est impératif d’inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = PCMI1, plan de masse = PCM I2 ....).

Quels sont les délais ?
• Délai d’instruction : 2 mois à 6 mois suivant les consultations et avis nécessaires
• Validité de l’autorisation : 2 ans
• Autorisation prorogeable : 1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du PC.
• Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d’1 an.


Obligation :
Dès sa délivrance, l’autorisation de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

» Voir le panneau d'affichage d'autorisation de permis de construire.

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dès le commencement des travaux et la déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois l’ensemble des travaux terminés.

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité.
Si vous ne recevez aucun courrier de l’administration au-delà de ce délai, vous êtes titulaire d’une conformité tacite.

Important :
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l’Urbanisme).
L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R.600-1 du Code de l’Urbanisme).

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