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Démarches concernant les établissements recevant du public (ERP)


Constituent des établissement recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Les ERP sont classés en types et catégories selon la nature de l’activité réalisée et l’importance du public accueilli.

Vos obligations
Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la réglementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment).

Vous devez donc penser à déposer un dossier de Demande pour aménager ou modifier un ERP afin d’obtenir une Autorisation d’aménager ou de modifier un ERP.
Avant toute ouverture au public de votre établissement vous devez avoir obtenu l’accord préalable du Maire de ANZIN au nom de l'Etat.

L'autorisation d'aménager un établissement recevant du public
Pour un immeuble recevant du public, des règles de sécurité et d’accessibilité sont à respecter, un dossier doit être constitué, tant en matière de sécurité qu’en matière d’accessibilité.

1. Un formulaire :
Télécharger la demande d'autorisation de travaux

2. Un dossier Accessibilité qui doit comprendre :
- Un plan côté en 3 dimensions à une échelle adaptée ( 1/100 ème ou 1/200 ème) précisant les cheminements extérieurs, les conditions de raccordement.
- Un plan côté en 3 dimensions précisant pour chaque niveau de chaque bâtiment :
- Les circulations intérieures horizontales et verticales
- Les aires de stationnement
- Les locaux sanitaires destinés au public
» Télécharger la notice d'accessibilité

3. Un dossier de Sécurité qui doit comprendre :
- Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour décoration et les aménagements intérieurs.
- Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers ou sorties.

Ce ou ces plans doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques (avec dimensions et caractéristiques principales) concernant : les organes généraux de production et de distribution d’électricité, l’emplacement des compteurs de gaz, le cheminement des canalisations générales d’alimentation, l’emplacement des chaufferies, l’emplacement du conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée d’air frais, d’évacuation de gaz viciés, l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique. Mais aussi les moyens particuliers mis en œuvre en matière de défense et de secours contre l'incendie.



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