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Demande d'extrait de casier judiciaire


Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).


Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

On peut parfois vous demander un extrait du bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne.

Effectuez votre demande d'extrait de casier judiciaire en ligne.

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2017

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2017

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2017

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