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espace urbain

La déclaration préalable


Le service urbanisme-foncier > La déclaration préalable

Les travaux nécessitant cette déclaration:
• Construction ou extension supérieure à 2 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles ...)
• Construction d’une clôture de limite de propriété
• Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
• Piscine gonflable d’une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois
• Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’une partie d’habitation en commerce …)
• Travaux de ravalement et travaux de modification de l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre, réfection de toiture
• Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d’espaces communs.
• La réalisation d'une clôture.


La constitution du dossier :
Il est nécessaire de fournir au minimum 4 exemplaires pour constituer votre dossier.

Télécharger le formulaire de déclaration préalableFormulaire de déclaration préalable pour clôture ou façade (déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

DP 1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer auprès du Service du Cadastre à Valenciennes ou sur le site http://www.cadastre.gouv.fr)
DP 2 – Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème – plan côté dans les 3 dimensions) – Voir un exemple de plan de masse
DP 3 – Plan en coupe de l’ensemble du terrain et de la construction Voir un exemple de plan en coupe
DP 4 – Plans de toutes les façades et des toitures (avant et après les travaux)
DP 5 – Représentation de l’aspect extérieur de la construction projetée - Voir un exemple
DP 6 - Perspective permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement - Voir un exemple
DP 7 – Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
DP 8 – Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Remarques :
Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins. Sur chacune des pièces composant le dossier, il est impératif d’inscrire le code correspondant (exemples : plan de masse = DP 2).

Les délais :
• Délai d’instruction : 1 mois à compter du dépôt en Mairie d’un dossier complet à 2 mois si secteur ABF
• Validité de l’autorisation : le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte le délai à 3 ans pour les décisions intervenues avant le 31 décembre 2010 (les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an et toute non réalisation doit être signalée par courrier au Maire)
• L’autorisation est prorogeable d’1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité de la DP.
• Les travaux doivent être commencés dans un délia de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d'1an.


Obligations :
Dès sa délivrance, l’autorisation de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

» Panneau d'affichage déclaration préalable
» Panneau d'affichage lotissement

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l’ensemble des travaux terminés. A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité. Si vous ne recevez aucun courrier de l’Administration au-delà de ce délai, vous êtes titulaire d’une conformité tacite.


Important :
Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, vous pourrez commencer les travaux après avoir affiché sur votre terrain :

• Le formulaire de « récépissé de dépôt d’une déclaration préalable » sur lequel figure le cachet de la Mairie,
• Un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit votre projet (vous trouverez le modèle de panneau dans la plupart des magasins de matériaux).

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l’Urbanisme). L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R.600-1 du Code de l’Urbanisme).



20
Août
2017

15h00
19
Nov.
2017

11h00
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