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espace urbain

Le certificat d'urbanisme


Le certificat d'urbanisme un acte administratif qui informe, celui qui en fait la demande, des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire et les taxes d'urbanisme.


Les différentes catégories du certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme d'information :
Il indique la situation du terrain en tenant compte :
• des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées,
• des taxes et participations d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme opérationnel :
En plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, il indique si le terrain peut-être utilisé pour une opération déterminée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.


Que faut-il faire pour l'obtenir ?
• Compléter un dossier en 4 exemplaires (aussi bien pour le certificat d'urbanisme d'information que pour le certificat d'urbanisme opérationnel), comportant :
• Pour le certificat d'urbanisme d'information : formulaire, plan de situation du terrain.
• Pour le certificat d'urbanisme opérationnel : formulaire, notice descriptive du projet, plan de situation du terrain, plan de masse.
• Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Où s'adresser ?
A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Les frais sont gratuits.

Délais d'obtention
• Certificat d'urbanisme d'information : délai d'instruction d'1 mois, en cas de dossier complet.
• Certificat d'urbanisme opérationnel : délai d'instruction de 2 mois, en cas de dossier complet.

Quelles conséquences ?
• Certificat positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question. On peut dans certains cas demander une prorogation d'un an.
• Certificat négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

Durée de validité ?
Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé sur demande écrite présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité à condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes n'aient pas été modifiés.

Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

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