• Le certificat d’urbanisme - n° Cerfa 13410 • La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable • La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 • Le permis d’aménager - n° Cerfa 13409 • Le permis de construire - n° Cerfa 13409 • Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406 • Le permis de démolir - n° Cerfa 13405 • La déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407 • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408 • La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412 • La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
